Conditions générales d’inscription

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société HIPPOCRATE PHI IV (SAS au capital de 14 331 894 euros, enregistrée à Nanterre sous l’immatriculation 749 838 454, dont le siège social est 4-10 Rue Mozart, 92110 Clichy) sous l’enseigne Cours Esquirol et l’étudiant et/ou son représentant légal dans le cadre de la fourniture de prestations de services dans le domaine de la formation.

NATURE DE LA FORMATION

Cours Esquirol propose des classes préparatoires privées aux concours de la Première Année Commune aux Etudes de Santé (PACES), aux concours paramédicaux et des cours de soutien en complément de la faculté ou du lycée. Le contenu des cours étant indicatif et non contractuel, il peut faire l’objet de modifications par Cours Esquirol.

DURÉE

Vous pouvez vous inscrire directement sur place, par téléphone ou par le biais de ce site en remplissant le formulaire de pré-inscription accessible dans la fenêtre inscription en ligne. Vous recevrez ensuite un contrat de scolarité en 2 exemplaires. Après lecture et signature du contrat, vous devrez renvoyer un exemplaire avec l'ensemble des pièces demandées. Après réception de tous ces documents, l'inscription sera définitivement validée.

CONDITIONS PRÉALABLES D’ADMISSION

Cours Esquirol ouvre son enseignement à tout étudiant ayant les conditions requises pour suivre les différentes préparations de l’Etablissement.

QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS

Cours Esquirol étant une classe préparatoire, l’étudiant inscrit au Cours Esquirol dans le cadre d’une préparation aux Concours paramédicaux ne bénéficie pas du statut étudiant. L’Etablissement lui remettra une carte « étudiant » lui permettant, sur présentation dans certains établissements qui l’acceptent de bénéficier de conditions généralement consenties aux étudiants. En cas de besoin, une attestation de scolarité pourra être fournie à l’étudiant à sa demande, sans pour autant que cette dernière n’engage une quelconque responsabilité du Cours Esquirol.

INSCRIPTIONS

Pour être inscrit au Cours Esquirol, l’étudiant devra remplir et transmettre un dossier complet à l’Etablissement. L’inscription sera définitive dès l’obtention de toutes les pièces nécessaires. La transmission au Cours Esquirol du présent dossier vaut demande d’inscription mais ne vaut en aucun cas acceptation de la candidature de l’étudiant par Cours Esquirol. L’inscription sera confirmée et rendue définitive par un courrier de confirmation envoyé à l’étudiant et/ou son représentant légal avant le démarrage des cours. Les inscriptions sont closes sans préavis dès que les effectifs sont atteints. Le cas échéant, une liste d’attente sera constituée.

DELAI DE RÉTRACTATION

Il est possible pour l’étudiant ou son représentant légal de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la réception du dossier d’inscription par Cours Esquirol, par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à Cours Esquirol (30 Rue de Metz 31000 TOULOUSE), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque ce délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable. En cas d’exercice de son droit de rétractation par un étudiant ou son représentant légal, Cours Esquirol s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 60 jours.

MODALITÉS FINANCIÈRES

Les prix des prestations sont nets et indiqués en euros. En tant qu’établissement de formation, Cours Esquirol n’est pas assujetti à la TVA. A l’inscription, un chèque d’un montant de 100 €, non remboursable, correspondants aux frais d’inscription sera exigé. Son montant sera encaissé au plus tard fin juillet après les résultats du baccalauréat. Les stages seront réglés par chèque, dès l’inscription et encaissés au plus tard le 1er jour de formation. Les préparations annuelles sont payables comptant par chèque ou prélèvement ou par prélèvement en 4 ou 8 échéances, étant précisé que le paiement de cours dispensés uniquement au 1er quadrimestre ne pourra bénéficier que d’un règlement comptant ou en 4 échéances. La première échéance étant le 5 du mois de début de la préparation annuelle concernée. En cas de rejet du règlement de l’acompte et/ou des frais de scolarité, les frais bancaires supportés par Cours Esquirol seront à la charge de l’étudiant et/ou de son représentant légal. Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application des pénalités calculées à une fois et demie le taux d’intérêts légal en vigueur. En cas d’absence de règlement après une première relance, le Cours Esquirol se réserve la possibilité d’exclure l’étudiant.

CONDITIONS D’ANNULATION

Annulation en cours d’année : en cas de motif légitime et sérieux (hospitalisation, accident grave, etc.), l’étudiant ou son représentant légal informe l’Etablissement par lettre recommandée avec accusé de réception et joint impérativement un justificatif. Cours Esquirol remboursera à l’étudiant ou à son représentant légal les frais de scolarité au prorata temporis. En cas d’abandon après la rentrée, et en l’absence de motif légitime et sérieux clairement établi, toute année commencée est due. En cas d’annulation à l’initiative du Cours Esquirol : Cours Esquirol s’efforcera de reprogrammer la prestation annulée et proposera à l’étudiant de nouvelles dates de déroulement de la prestation. En cas d’annulation d’une prestation, une partie des sommes versées par l’étudiant ou par son représentant légal correspondant à la prestation annulée lui sera remboursée. Dans tous les cas, l’annulation ou le report d’une prestation ne peut donner lieu au versement par Cours Esquirol de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

ASSIDUITÉ

La présence à l’ensemble du cursus est obligatoire. L’étudiant qui ne se présente pas à un cours où il est inscrit n’a le droit à aucun remboursement et à aucun report. Aucun document ou attestation de formation ne sera remis à l’étudiant en cas d’absence injustifiée.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L’étudiant s’engage à signer et à respecter le règlement intérieur de l’établissement joint à ce dossier d’inscription et remis le jour de la rentrée. Tout non-respect du règlement intérieur pourra faire l’objet d’une décision d’exclusion. En cas d’exclusion, l’acompte ainsi que les frais de scolarité versés ne seront pas restitués à l’étudiant exclu ou à son représentant légal. Plus particulièrement, l’étudiant s’engage à ne communiquer à quiconque les documents qui lui sont remis par Cours Esquirol dans le cadre des cours dispensés, sauf accord préalable écrit de l’Etablissement.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par les services de la scolarité et sont uniquement destinées à la gestion des étudiants du centre de formation. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’étudiant ou son représentant légal dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données personnelles le concernant selon les conditions fixées par dispositions applicables.

RESPONSABILITÉ

S’agissant des prestations proposées : Ni l’école, ni l’étudiant ou son représentant légal, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, de pandémie. S’agissant de l’utilisation du site Internet : Cours Esquirol ne garantit pas que le site est exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site fonctionne sans interruptions ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière. En aucun cas, Cours Esquirol ne sera responsable de tout type de dommage imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site. L’utilisateur déclare connaître les caractéristiques et limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des télécommunications.

ASSURANCES

Cours Esquirol décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels de l’étudiant survenus dans les locaux de l’établissement. Les assurances maladie, accident ou responsabilité civile sont à souscrire par l’étudiant lui-même ou par un représentant légal si l’étudiant est mineur.